saisine

1. saisine [ sezin ] n. f.

• 1138 « saisie »; en dr. féod. « droit du seigneur sur la prise en possession des héritages qui relevaient de lui »; de saisir

♦ Dr.

1 ♦ Prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits. Saisine d'un tribunal, d'un juge; du Conseil constitutionnel.

2 ♦ Droit à la possession d'un héritage, conféré par la loi ou par le testateur (opposé à envoi en possession).

saisine 2. saisine [ sezin ] n. f.

• XVII^e; de saisir, au sens concret

♦ Mar. Cordage servant à fixer, à maintenir. La remorque « avait sauté sur la lisse et brisé les saisines » (Vercel).

● saisine nom féminin (de saisie) Formalité au terme de laquelle une juridiction est amenée à connaître d'un litige. Cordage qui sert à fixer, à maintenir ou à soulever divers objets. ● saisine (expressions) nom féminin (de saisie) Saisine héréditaire, faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d'exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l'autorisation en justice (envoi en possession). [La saisine est reconnue aux héritiers légitimes, naturels, au conjoint survivant sauf dans certaines hypothèses et au légataire universel institué par testament authentique.] ● saisine (homonymes) nom féminin (de saisie) césine nom féminin

saisine

n. f. DR

d1./d Formalité par laquelle une juridiction se trouve saisie, est amenée à connaître d'une affaire.

d2./d Prise de possession des biens d'un défunt dévolus à son héritier.

⇒SAISINE, subst. fém.

I. — DROIT

A. — 1. Vx. Entrée en possession d'un bien immeuble, n'impliquant pas qu'on ait sur lui les droits réels (la propriété), mais seulement qu'on les exerce. Mettre (un vassal) en saisine de (son fief). L'investiture ou saisine du fief avoit lieu au moyen de quelque marque extérieure et symbolique, suivant la nature du fief ecclésiastique ou militaire, titré ou simple (CHATEAUBR., Ét. ou Disc. hist., t. 3, 1831, p. 380). La saisine s'acquiert par la prise de possession matérielle, par tradition réelle:saisine de fait, par opposition à la saisine de droit indépendante de toute appréhension matérielle, et, qui n'existe qu'exceptionnellement, notamment au profit de l'héritier (...). Parmi ses avantages la saisine conférait celui de ne pouvoir être dépouillé de la jouissance sans jugement et de permettre de recourir aux actions possessoires (LEP. 1948).

2. DR. CIVIL. Faculté d'entrer, sans formalité ni autorisation judiciaire, en possession des biens d'une succession ou d'un legs universel. L'héritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement (Code civil, 1804, art. 1027, p. 187).

B. — DR. CONSTIT., ADMIN. Droit de saisir les diverses instances officielles (législatives, judiciaires, administratives) d'affaires de leur ressort, de leur demander leur décision (d'apr. FOULQ. Sc. soc. 1978). Saisine du Conseil constitutionnel. La saisine appartient à telle ou telle partie (SOURNIA 1973). Les conditions dans lesquelles s'opère la saisine des juridictions contentieuses de sécurité sociale sont très simplifiées par rapport aux formes de procédure devant les tribunaux de droit commun (SOURNIA 1973).

— P. méton. Fait de saisir une juridiction d'un différend. [Le comité] doit le faire [rendre un avis de caractère juridictionnel] dans les cinq jours de la saisine et dans les deux jours « en cas d'urgence » (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 553).

II. — MAR. [Corresp. à saisir I A 1 g ] Cordage (bout, raban, brosse) servant à saisir, à fixer. Un miracle si la petite goëlette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué (VERNE, Tour monde, 1873, p. 119).

Prononc. et Orth.:[], [-e-]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) Ca 1155 « prise de possession » (WACE, Brut, 9918 ds T.-L.); b) 1804 « prise de possession appartenant de droit à l'héritier » (Code civil, art. 1026, p. 187); 2. XVII^e s. mar. (Explicat. de divers termes, ms. Arch. de la Mar. ds JAL); 3. 1949 « prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits » (VEDEL, op. cit., p. 515). Dér. de saisir; suff. -ine (v. -in); v. NYROP t. 3, § 264. Au sens 2, cf. l'angl. seizing « id. », att. dep. 1336, part. prés. subst. de to seize « saisir » (NED).

1. saisine [sezin; sɛzin] n. f.

ÉTYM. V. 1138, « saisie »; en dr. féodal « droit du seigneur sur la prise en possession des héritages qui relevaient de lui »; de saisir.

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♦ Droit.

1 Prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou une autre personne afin de faire exercer ses droits. ⇒ Appel, recours.

2 (1804). Droit à la possession d'un héritage, conféré par la loi ou par le testateur. ⇒ Héritier (cit. 7); hérédité, succession. || Donner la saisine aux exécuteurs (cit. 4) testamentaires. || L'envoi en possession des successeurs irréguliers correspond à la saisine des successeurs légitimes.

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2. saisine [sezin; sɛzin] n. f.

ÉTYM. XVII^e; de saisir au sens concret.

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♦ Mar. Cordage servant à saisir (I., A., 1., mar.), à fixer, à maintenir. || Saisines d'embarcation, de remorque (cit. 1).

0 Nuit vraiment terrible ! Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.

J. Verne, le Tour du monde en 80 jours, p.181.

Encyclopédie Universelle. 2012.